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Permis de construire

Le 18 octobre 2018
Permis de construire
Cette obligation de déposer une demande de permis de construire avant d’entreprendre des travaux, cela s’applique sur tout le territoire à toutes personnes privées ou publiques.

Le permis de construire est donc obligatoire pour les travaux ayant pour effet de :

-          Créer une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 40 m².

-          Créer une surface de plancher ou emprise au sol supérieur à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m²).

-          Modification des structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destinataire (par exemple, transformation d’un local commercial, en local d’habitation).

-          Sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

-          Exécutés à l’intérieur d’immeubles situés dans un secteur sauvegardé présentant un intérêt patrimonial ou paysager.

-          Un immeuble ou une porte d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

 

Certains travaux sont dispensés de permis de construire mais néanmoins soumis à une déclaration préalable (DP) pour des travaux réalisés sur une construction existante.

-          Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m², si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé comme un plan d’occupation des sols.

-          Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment.

-          Travaux changeant la destination d’un bâtiment même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

Sachez aussi que dans tous les cas un permis de construire est exigé lorsque les travaux ou extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 150 m².


La demande doit être faite obligatoirement sur des formulaires de modèles nationaux :

-          CERFA 13703*02 pour une déclaration préalable (DP)

-          CERFA 13406*02 lorsque la demande de permis de construire porte sur une maison individuelle ou ses annexes.


L’affichage de la décision :

Lorsque la mairie accepte le dossier, la mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain de manière visible de l’extérieur.

Cet affichage doit mentionner :

-          La nature des travaux

-          La superficie du terrain

-          La superficie de plancher autorisée

-          La hauteur de la construction

-          L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

-          L’obligation prévue au code de l’urbanisme

-          Recours administratif

-          Si une entreprise effectue les travaux, celle-ci doit être notifié

Le permis de construire peut-être dépasser :

Si les constructions ne sont pas commencées dans le délai de 2 ans à compter de la notification. Egalement, si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an.

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L'équipe Maçonnerie Rodrigues