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Loi Pinel

Le 22 août 2018
Loi Pinel
La loi Pinel propose aux contribuables ayant un projet d’achat ou de construction de biens immobiliers, à destination de la location de bénéficier d’avantages fiscaux.


Cette loi peut vous apporter une remise d’impôt pouvant aller de 12%, 18% jusqu’à 21%. En effet, les investisseurs ont le choix de louer l’appartement pour une période de 6 ou 9 ans avec une prolongation jusqu’a 12 ans. Ce dispositif s’adresse principalement aux personnes gagnant plus de 3 000€ par mois afin d’avoir une réelle économie d’impôt. Sinon, vous risquez de devoir compléter le montant du crédit pour financer votre logement locatif Pinel.

Les obligations à respecter pour la loi Pinel :

Il y a plusieurs choses à respecter pour profiter de la Loi Pinel en 2018, notamment l’achèvement des travaux doit être effectué dans les 30 mois après le début de la construction. Le loyer doit être plafonné à 20% par rapport aux autres logements sur le marché. Le logement doit être loué dans les 12 mois après l’achèvement des travaux et bénéficier du label BBC 2005 ou respecter la réglementation thermique (RT 2012).

Les conditions financières pour investir dans le neuf :

-        Le plafond maximum pour l’achat d’un appartement est fixé à 300 000€.

-        L’investissement doit être de 5 500 € par m² maximum.

-        Les investissements sont limités à 2 par an dans la limite des 300 000€.

-        La réduction d’impôt est incluse dans le plafond des niches fiscales limitées à 10 000 € par an et par foyer.

-        La réduction d’impôt ne peut être reportée d’une année à l’autre.

 

Egalement, la loi Pinel a comme particularité de pouvoir louer son bien à sa famille. Ainsi l’acquisition d’un bien, permet de loger ses enfants. Cependant, si le locataire fait partie de la famille, il ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire, auquel cas il ne pourra profiter de l’aide au logement.

Cette loi concerne aussi la transmission de patrimoine. Tout bien neuf est éligible pour la loi, peut être cédé à ses descendants avec un abattement supplémentaire de l’ordre de 100 000 €. Vous pouvez offrir un don à votre enfant, sans droits de donation. De ce fait, des transmissions de biens entre parents et enfants peuvent s’effectuer sans payer aucun impôt sur la valeur du bien légué.

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L’équipe Maçonnerie Rodrigues